Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.: C2-586/2001F-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.916365&sl=0
Department/Agency | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication. |
---|---|
Title | Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet. Publié par: Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien ; Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001. |
Description | 1 ressource en ligne (24 pages) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Canada. Internet -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: