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Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.: C2-586/2001F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.916365&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
  • Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
TitleDocument de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet.
  • Publié par: Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien ; Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001.
Description1 ressource en ligne (24 pages)
Catalogue number
  • C2-586/2001F-PDF
Subject terms
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