Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet. : C2-586/2001F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.916365&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet. Publié par: Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien ; Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001. |
| Description | 1 ressource en ligne (24 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Canada. Internet -- Canada. |
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