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Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet. : C2-586/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916365&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
  • Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
TitreDocument de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet.
  • Publié par: Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien ; Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001.
Description1 ressource en ligne (24 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-586/2001F-PDF
Descripteurs
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