Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown...: YM32-3/441-C18F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown et Marion Ménard.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-18
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C18-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-18: an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.
« Version préliminaire, non révisée. »
« Le 13 octobre 2022. »
Comprend des références bibliographiques (page 13).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Brosseau, Laurence, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 13 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C18F-PDF
Subject terms Presse -- Droit -- Canada.
Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation.
Édition sur Internet -- Droit -- Canada.
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