Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown... : YM32-3/441-C18F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown et Marion Ménard.
Variante du titre Résumé législative du projet de Loi C-18
Titre de la série Résumé législatif ; n° 44-1-C18-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-18: an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.
« Version préliminaire, non révisée. »
« Le 13 octobre 2022. »
Comprend des références bibliographiques (page 13).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Auteur / Contributeur Brosseau, Laurence, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C18F-PDF
Descripteurs Presse -- Droit -- Canada.
Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation.
Édition sur Internet -- Droit -- Canada.
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