Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown... : YM32-3/441-C18F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.916449&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown et Marion Ménard. |
| Variante du titre | Résumé législative du projet de Loi C-18 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C18-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-18: an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. « Version préliminaire, non révisée. » « Le 13 octobre 2022. » Comprend des références bibliographiques (page 13). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Brosseau, Laurence, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Presse -- Droit -- Canada. Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation. Édition sur Internet -- Droit -- Canada. |