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Projet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown... : YM32-3/441-C18F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916449&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown et Marion Ménard.
Variante du titre
  • Résumé législative du projet de Loi C-18
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C18-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-18: an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.
  • « Version préliminaire, non révisée. »
  • « Le 13 octobre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 13).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Brosseau, Laurence, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C18F-PDF
Descripteurs
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