Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public.: F42-27/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.916564&sl=0

Publication information
Department/Agency Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
Title Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public.
Variant title Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description 1 ressource en ligne (12 pages) : graphiques
Catalogue number
  • F42-27/2019F-PDF
Subject terms Tribunal canadien du commerce extérieur.
Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.
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