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Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public.: F42-27/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.916564&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
TitleLignes directrices : enquêtes d'intérêt public.
Variant title
  • Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 ressource en ligne (12 pages) : graphiques
Catalogue number
  • F42-27/2019F-PDF
Subject terms
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