Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public. : F42-27/2019F-PDF
« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916564&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public. |
| Variante du titre | Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. |
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