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Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public. : F42-27/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916564&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
TitreLignes directrices : enquêtes d'intérêt public.
Variante du titre
  • Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 ressource en ligne (12 pages) : graphiques
Numéro de catalogue
  • F42-27/2019F-PDF
Descripteurs
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