An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).: XB441-302/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction le fait pour les employeurs d’employer des travailleurs de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’employés en grève ou en lock-out »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-302, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 27 octobre 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB441-302/1-PDF
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Grèves et lock-out -- Droit -- Canada -- Législation.
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