An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.: XB441-303/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier la portée des directives que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut donner au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et pour exiger qu’elles soient données par écrit. Il prévoit également des exigences en matière de rapport et de publication concernant ces directives »--Sommaire.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.916827&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-303, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 1er novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (11, 2 pages) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Communication en gestion -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité publique -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: