An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.: XB441-303/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier la portée des directives que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut donner au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et pour exiger qu’elles soient données par écrit. Il prévoit également des exigences en matière de rapport et de publication concernant ces directives »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-303, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 1er novembre 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (11, 2 pages)
Catalogue number
  • XB441-303/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Communication en gestion -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité publique -- Canada.
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