An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. : XB441-303/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier la portée des directives que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut donner au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et pour exiger qu’elles soient données par écrit. Il prévoit également des exigences en matière de rapport et de publication concernant ces directives »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916827&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-303, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 1er novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (11, 2 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Communication en gestion -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité publique -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :