Norme d'approbation des plans et d'inspection des bâtiments canadiens.: T86-65/2022F-PDF

« L'objectif de la présente Norme est de donner des directives et des orientations sur les exigences s'appliquant aux inspections des bâtiments visés par le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). L'article 211 de la LMMC 2001 habilite les inspecteurs de la sécurité maritime (ISM) et les organisations reconnues (OR) à effectuer des inspections à toute heure convenable. Ce document n'a pas préséance sur les pouvoirs d'inspection conférés à l'inspecteur. Les intervalles d’inspection peuvent être concrétisés en fixant la période de validité des documents maritimes canadiens (DMC) qui doivent faire l'objet d'une inspection pour leur renouvellement (voir l'alinéa 16 (2) c) de la LMMC 2001. Si l'inspection d'un bâtiment se trouvant à l'étranger s'avère nécessaire alors qu'aucun des certificats du bâtiment n’a besoin d'être renouvelé, alors le bâtiment doit être mis à la disposition des inspecteurs en vue d'y subir une inspection à une certaine fréquence » -- Introduction, page 1.

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