An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications...: YB441-256/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 22 novembre 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-256/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la Société canadienne des postes.
Canada. Code criminel.
Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Canada. Loi sur le cannabis.
Drogues -- Droit -- Canada -- Législation.
Perquisitions -- Canada.
Saisie -- Canada.
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