An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications... : YB441-256/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917613&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la Société canadienne des postes. Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Canada. Loi sur le cannabis. Drogues -- Droit -- Canada -- Législation. Perquisitions -- Canada. Saisie -- Canada. |
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