An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications... : YB441-256/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917613&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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