An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi...: XB441-228/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des Communes le 23 novembre 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • XB441-228/3-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
Assurance collective -- Droit -- Canada -- Législation.
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