An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.: XB441-308/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et de s’attaquer aux préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit également des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie nationale »--Sommaire.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.917784&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. |
Variant title | Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-308, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 28 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: