An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. : XB441-308/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et de s’attaquer aux préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit également des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie nationale »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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