An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. : XB441-308/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et de s’attaquer aux préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit également des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie nationale »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917784&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. |
| Variante du titre | Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-308, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation. |
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