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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements...XB441-309/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’exclure certaines institutions publiques de leur application »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.917909&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-309, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 1er décembre 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-309/1-PDF
Subject terms
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