An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements... : XB441-309/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’exclure certaines institutions publiques de leur application »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917909&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-309, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 1er décembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Canada. |
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