La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice...: XC66-1/1-441-10F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.918255&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication. |
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Title | La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai. |
Series title | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The defence of extreme intoxication akin to automatism : a study of the legislative response to the Supreme Court of Canada decision R. v. Brown : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights. Date originale de publication : 2022/12/13. Republié : 2022/12/14. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, décembre 2022. |
Author / Contributor | Sarai, Randeep, 1975- |
Description | 1 ressource en ligne (vii, 33 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada. Défense (Procédure pénale) -- Canada. |