La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice...: XC66-1/1-441-10F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
Title La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai.
Series title Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The defence of extreme intoxication akin to automatism : a study of the legislative response to the Supreme Court of Canada decision R. v. Brown : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Date originale de publication : 2022/12/13. Republié : 2022/12/14.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, décembre 2022.
Author / Contributor Sarai, Randeep, 1975-
Description 1 ressource en ligne (vii, 33 pages).
Catalogue number
  • XC66-1/1-441-10F-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Ivresse (Droit pénal) -- Canada.
Crimes violents -- Droit -- Canada.
Défense (Procédure pénale) -- Canada.
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