La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice... : XC66-1/1-441-10F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918255&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The defence of extreme intoxication akin to automatism : a study of the legislative response to the Supreme Court of Canada decision R. v. Brown : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights. Date originale de publication : 2022/12/13. Republié : 2022/12/14. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, décembre 2022. |
| Auteur / Contributeur | Sarai, Randeep, 1975- |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 33 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada. Défense (Procédure pénale) -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :