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La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice... : XC66-1/1-441-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
TitreLa défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai.
Variante du titre
  • Défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The defence of extreme intoxication akin to automatism: a study of the legislative response to the Supreme Court of Canada decision R. v. Brown: report of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
  • Date originale de publication : 2022/12/13. Republié : 2022/12/14.
  • « 44e législature, 1re session. »
  • « Dixième rapport » -- Page v.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, décembre 2022.
Auteur / Contributeur
  • Sarai, Randeep, 1975-
Description1 ressource en ligne (vii, 33 pages).
Numéro de catalogue
  • XC66-1/1-441-10F-PDF
Descripteurs
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