An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution...: YX4-2022/19-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.918517&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
---|---|
Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022. |
Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 19, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. » « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi C-32. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modifications de la Loi de 2001 sur l'accise et de textes connexes -- part. 3. Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe -- part. 4. Mesures diverses. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (vi, 164 pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |