Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement.: En4-358/2022F-PDF
« En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs pris en considération par le ministre au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Finalement, la politique énonce également les facteurs pris en considération par le ministre au moment d'annuler une désignation accordée en vertu de l'article 172 de la LTPGES. ... » -- Objectif, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918578&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2024) |
| Earlier edition | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2019) |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. « EC22029 » -- Verso de la couverture. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2022] ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| ISBN | 9780660468051 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | EC22029 |
| Edition | [Édition 2022]. |
| Subject terms | Taxe sur le carbone -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz carbonique -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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