Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. : En4-358/2022F-PDF

« En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs pris en considération par le ministre au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Finalement, la politique énonce également les facteurs pris en considération par le ministre au moment d'annuler une désignation accordée en vertu de l'article 172 de la LTPGES. ... » -- Objectif, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918578&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
TitrePolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieurePolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2024)
Édition précédentePolitique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2019)
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system.
  • « EC22029 » -- Verso de la couverture.
Information sur la publication
  • Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2022]
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (13 pages)
ISBN9780660468051
Numéro de catalogue
  • En4-358/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreEC22029
Édition
  • [Édition 2022].
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :