Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. : En4-358/2022F-PDF
« En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs pris en considération par le ministre au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Finalement, la politique énonce également les facteurs pris en considération par le ministre au moment d'annuler une désignation accordée en vertu de l'article 172 de la LTPGES. ... » -- Objectif, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918578&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2024) |
| Édition précédente | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2019) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. « EC22029 » -- Verso de la couverture. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2022] ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| ISBN | 9780660468051 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | EC22029 |
| Édition | [Édition 2022]. |
| Descripteurs | Taxe sur le carbone -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz carbonique -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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