Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : document en vue d'une consultation sur l'élaboration des projets pilotes.: Iu4-340/2000F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Title Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : document en vue d'une consultation sur l'élaboration des projets pilotes.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Small Business Financing Act : consultation paper on the pilot projets.
Publishing information [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, Juin 2000.
Description 1 ressource en ligne (63 pages)
Catalogue number
  • Iu4-340/2000F-PDF
Subject terms CanadaLoi sur le financement des petites entreprises du Canada.
Petites et moyennes entreprises -- Finances -- Droit -- Canada.
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