An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés...: YX4-2022/18-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre compétent est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.918676&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. »
« Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-223. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/18-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation.
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