An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés... : YX4-2022/18-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre compétent est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918676&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. » « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-223. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation. |
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