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Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement...: YM32-3/441-C32F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.918835&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 / Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine, Joëlle Malo, Shaowei Pu, Édison Roy-César, Rosemonde Samedy, Adriane Yong, Matthew Blackshaw, Olivier Leblanc-Laurendeau, Vanessa Preston.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-C32-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: an Act to implement certain provisions of the Fall Economic Statement tabled in parliament in November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in parliament on April 7, 2022.
  • « Le 5 décembre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 46-49).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Author / Contributor
  • Fleury, Sylvain, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 49 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C32F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée
Subject terms
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