Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement...: YM32-3/441-C32F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.918835&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Title Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 / Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine, Joëlle Malo, Shaowei Pu, Édison Roy-César, Rosemonde Samedy, Adriane Yong, Matthew Blackshaw, Olivier Leblanc-Laurendeau, Vanessa Preston.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022
Series title Résumé législatif ; publication n° 44-1-C32-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: an Act to implement certain provisions of the Fall Economic Statement tabled in parliament in November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in parliament on April 7, 2022.
« Le 5 décembre 2022. »
Comprend des références bibliographiques (pages 46-49).
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Fleury, Sylvain, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 49 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C32F-PDF
Edition Version préliminaire, non révisée
Subject terms Dépenses publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: