Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement...: YM32-3/441-C32F-PDF
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Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 / Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine, Joëlle Malo, Shaowei Pu, Édison Roy-César, Rosemonde Samedy, Adriane Yong, Matthew Blackshaw, Olivier Leblanc-Laurendeau, Vanessa Preston. |
Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 |
Series title | Résumé législatif ; publication n° 44-1-C32-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: an Act to implement certain provisions of the Fall Economic Statement tabled in parliament in November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in parliament on April 7, 2022. « Le 5 décembre 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 46-49). |
Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Fleury, Sylvain, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 49 pages). |
Catalogue number |
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Edition | Version préliminaire, non révisée |
Subject terms | Dépenses publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Budget -- Droit -- Canada -- Législation. |
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