Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement... : YM32-3/441-C32F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.918835&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 / Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine, Joëlle Malo, Shaowei Pu, Édison Roy-César, Rosemonde Samedy, Adriane Yong, Matthew Blackshaw, Olivier Leblanc-Laurendeau, Vanessa Preston. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-C32-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: an Act to implement certain provisions of the Fall Economic Statement tabled in parliament in November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in parliament on April 7, 2022. « Le 5 décembre 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 46-49). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Fleury, Sylvain, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 49 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire, non révisée |
| Descripteurs | Dépenses publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Budget -- Droit -- Canada -- Législation. |
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