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Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement... : YM32-3/441-C32F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918835&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022 / Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine, Joëlle Malo, Shaowei Pu, Édison Roy-César, Rosemonde Samedy, Adriane Yong, Matthew Blackshaw, Olivier Leblanc-Laurendeau, Vanessa Preston.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'Énoncé économique de l'automne déposé au parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 7 avril 2022
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-C32-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: an Act to implement certain provisions of the Fall Economic Statement tabled in parliament in November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in parliament on April 7, 2022.
  • « Le 5 décembre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 46-49).
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Fleury, Sylvain, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 49 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C32F-PDF
Édition
  • Version préliminaire, non révisée
Descripteurs
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