Analyse empirique de l'efficacité des procédures de réorganisation sous la LFI et la LACC / Jocelyne Gosselin, Benoit Mario Papillon.: Iu76-40/2005F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Title Analyse empirique de l'efficacité des procédures de réorganisation sous la LFI et la LACC / Jocelyne Gosselin, Benoit Mario Papillon.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Empirical analysis of the effectiveness of reorganization procedures under the BIA and the CCAA.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, automne 2005.
Author / Contributor Gosselin, Jocelyne, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 36, 61 pages) : illustrations, graphiques
Catalogue number
  • Iu76-40/2005F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Faillite -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
Entreprises -- Réorganisation -- Droit -- Canada.
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Date modified: