Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ...: D71-2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.919645&sl=0
Department/Agency | Canada. Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, auteur, organisme de publication. |
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Title | Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
Variant title | Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels ... |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act. |
Publishing information | [Ottawa] : Ombudsman, Défense nationale et Forces canadiennes = Ombudsman, National Defence and Canadian Forces, [2018]- |
Chronology | Paraît depuis 2017-2018. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Canada. Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes -- Périodiques. Vie privée -- Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Issues | 2022 Click to expand
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