An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel...: XB441-291/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 1er février 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB441-291/3-PDF
Departmental catalogue number 441135
Subject terms Canada. Code criminel.
Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: