An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel... : XB441-291/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919731&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 1er février 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441135 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |