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An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).XB441-311/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.919736&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
  • Short title = Titre abrégé: Violence against pregnant women act = Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Mme. Wagantall. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture, le 31 janvier 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-311/1-PDF
Departmental catalogue number441228
Subject terms
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