An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).: XB441-311/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Short title = Titre abrégé: Violence against pregnant women act = Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme. Wagantall. »
Titre de la couverture.
« Première lecture, le 31 janvier 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-311/1-PDF
Departmental catalogue number 441228
Subject terms Canada. Code criminel.
Femmes enceintes -- Droit -- Canada -- Législation.
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