Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). : XB441-311/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919736&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
  • Short title = Titre abrégé: Violence against pregnant women act = Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Mme. Wagantall. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture, le 31 janvier 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB441-311/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441228
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :