An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). : XB441-311/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919736&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes) Short title = Titre abrégé: Violence against pregnant women act = Loi sur la violence envers les femmes enceintes |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Wagantall. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 31 janvier 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441228 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Femmes enceintes -- Droit -- Canada -- Législation. |
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