An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'énergie renouvelable.: XB441-312/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Ressources naturelles d'élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques, une stratégie nationale prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 2030, 100 % de l'électricité produite au Canada doit provenir de sources d'énergie renouvelable » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'énergie renouvelable. |
| Variant title | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'énergie renouvelable Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l'énergie renouvelable |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-312, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « M. Davies. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 1er février 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 441209 |
| Subject terms | Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation. |
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