The new CEPA and environmental matters related to emergencies (Part 8, Sections 193-205) = La nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205).: En4-520/2000-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Environnement Canada, organisme de publication.
Title The new CEPA and environmental matters related to emergencies (Part 8, Sections 193-205) = La nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205).
Variant title Nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205)
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) En tête du titre : La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
« Mars 2000. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada].
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Hull, Québec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000.
©2000
Description 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Catalogue number
  • En4-520/2000-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Catastrophes écologiques -- Droit -- Canada.
Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada.
Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada.
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