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The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE).En4-522/2000-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.919873&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Environnement Canada, organisme de publication.
TitleThe new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE).
Variant title
  • Nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • En tête du titre : La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
  • « Mars 2000. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada].
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Hull, Québec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000.
  • ©2000
Description1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Catalogue number
  • En4-522/2000-PDF
Subject terms
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