The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE).: En4-522/2000-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Environnement Canada, organisme de publication.
Title The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE).
Variant title Nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) En tête du titre : La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
« Mars 2000. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada].
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Hull, Québec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000.
©2000
Description 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Catalogue number
  • En4-522/2000-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Environnement -- Droit -- Canada.
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