An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: XB441-314/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu'un trouble mental n'est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l'égard duquel une personne pourrait recevoir l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-314, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 10 février 2023. »
« M. Fast. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-314/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
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