An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB441-314/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu'un trouble mental n'est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l'égard duquel une personne pourrait recevoir l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920016&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-314, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 10 février 2023. » « M. Fast. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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