An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).: XB441-316/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que, dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-316, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 6 mars 2023. »
« M. McKinnon. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-316/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.
Droits linguistiques (Droit international) -- Canada.
Droits de l'homme -- Canada.
Actions et défenses -- Canada -- Finances.
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