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An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire). : XB441-316/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que, dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920645&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
  • Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-316, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Première lecture le 6 mars 2023. »
  • « M. McKinnon. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-316/1-PDF
Descripteurs
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