An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire). : XB441-316/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que, dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920645&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire) Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-316, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 6 mars 2023. » « M. McKinnon. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Droits linguistiques (Droit international) -- Canada. Droits de l'homme -- Canada. Actions et défenses -- Canada -- Finances. |
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