An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: YX4-2023/1-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920823&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
Variant title | Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 1, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 9 mars 2023, projet de loi C-39. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. |