An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: YX4-2023/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.920823&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 1, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Sanctionnée le 9 mars 2023, projet de loi C-39. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/1-PDF
Subject terms Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
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