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An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YX4-2023/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920823&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 1, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Sanctionnée le 9 mars 2023, projet de loi C-39. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/1-PDF
Descripteurs
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