An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YX4-2023/1-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920823&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 1, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 9 mars 2023, projet de loi C-39. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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