An Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.: XB441-326/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les terres territoriales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’acquisition de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales, et de soumettre ces acquisitions au consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme. Idlout. »
Titre de la couverture.
« Première lecture, le 10 mars 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-326/1-PDF
Subject terms Mines -- Droit -- Territoires du Nord-Ouest.
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