An Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. : XB441-326/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les terres territoriales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’acquisition de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales, et de soumettre ces acquisitions au consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920867&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Idlout. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 10 mars 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Mines -- Droit -- Territoires du Nord-Ouest. |
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