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An Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. : XB441-326/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les terres territoriales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’acquisition de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales, et de soumettre ces acquisitions au consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des Inuits et de tout autre peuple autochtone directement touchés » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920867&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Territorial Lands Act = Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Mme. Idlout. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture, le 10 mars 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-326/1-PDF
Descripteurs
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