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[Ordonnances de dédommagement].J2-412/9-2015S-PDF

[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.921040&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title[Ordonnances de dédommagement].
Publication typeMonograph
Language[Inuktitut]
Other language editions[French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre français fourni par l'éditeur.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
  • Texte en inuktitut.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660305677
Catalogue number
  • J2-412/9-2015S-PDF
Edition
  • [Édition inuktitut]
Subject terms
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