Ordonnances de dédommagement.: J2-412/9-2015F-PDF

« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.802164&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Ordonnances de dédommagement.
Variant title En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English], [Arabic], [German], [Italian], [Ukrainian], [Stoney], [Atikamekw], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [North Slavey], [Severn Ojibwa], [Ojibwa], [Plains Cree], [Woods Cree], [Swampy Cree], [Siksika (Blackfoot)], [Chinese], [Punjabi], [Spanish; Castilian], [Tagalog]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution orders.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660030296
Catalogue number
  • J2-412/9-2015F-PDF
Subject terms Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: