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Ordonnances de dédommagement.: J2-412/9-2015F-PDF

« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.802164&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleOrdonnances de dédommagement.
Variant title
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English], [Chipewyan], [Punjabi], [Micmac], [Tagalog], [German], [Atikamekw], [Montagnais], [Inuktitut], [Ojibwa]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution orders.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660030296
Catalogue number
  • J2-412/9-2015F-PDF
Subject terms
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