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Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures / révisée par...: YM32-3/441-C8-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.921574&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures / révisée par Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard et Joëlle Malo.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C8-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-25).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 17 mars 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Capwell, Brett, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 25 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/441-C8-1F-PDF
Subject terms
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