An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports).: XB441-330/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921843&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). |
Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-330, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture, le 20 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Aéroports -- Destion -- Droit -- Canada -- Législation. |
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