An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports).: XB441-330/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-330, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture, le 20 avril 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-330/1-PDF
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Aéroports -- Destion -- Droit -- Canada -- Législation.
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