An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). : XB441-330/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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