An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). : XB441-330/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921843&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports) = Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-330, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 20 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Aéroports -- Destion -- Droit -- Canada -- Législation. |
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