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An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.YB441-210/3-PDF

« Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.921890&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Variant title
  • Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB441-210/3-PDF
Departmental catalogue number4412013
Subject terms
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