An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.: YB441-210/3-PDF

« Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.921890&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Variant title Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB441-210/3-PDF
Departmental catalogue number 4412013
Subject terms Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation.
Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: