An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.: YB441-210/3-PDF
« Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921890&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to restrict young persons' online access to sexually explicit material = Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
Variant title | Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 18 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 4412013 |
Subject terms | Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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